Conditions générales

d’achat du Groupe PlanET Biogas

(version : Juillet 2018)

§ 1 Champ d’application

1. Ces conditions générales d’achat (“CGA”) s’appliquent à tous les contrats d’achat, d’entreprise, de livraison de biens et de prestation de services, que le groupe PlanET Biogas (en particulier PlanET Biogastechnik GmbH et PlanET Biogas Global GmbH), désigné “PlanET” ci-après, conclut avec des contractants, qui sont des entrepreneurs, des personnes juridiques de droit public ou un portefeuille collectif de droit public. Ces CGA dans leur version actuelle s’appliquent également à tous les contrats futurs entre PlanET et le contractant.

2. Ces CGA s’appliquent de manière exclusive. Aucune autre condition commerciale ni complément du contractant ou de tiers ne s’applique, même si PlanET ne s’y est pas opposé de manière expresse. Il en va de même si PlanET fait référence à des écrits du contractant ou d’un tiers ou que. PlanET accepte sans restriction des marchandises ou des prestations du contractant.

3. Des accords individuels conclus dans le cas spécifique entre PlanET et le contractant prévalent sur ces CGA. Ceux-ci doivent satisfaire à l’exigence d’un écrit ou être confirmés par PlanET sous forme de texte (par écrit, e-mail/fax).

§ 2 Conclusion d’un contrat/Documents de l’offre

1. Dans la mesure où elles sont stipulées par écrit, les commandes de PlanET sont juridiquement contraignantes si le contractant ne les contredit pas dans les sept jours ouvrables à partir de la réception de la commande. Les commandes qui sont déposées par PlanET à travers le logiciel utilisé sont valides même sans signature. Les commandes non écrites requièrent une confirmation sous forme de texte. Les commandes de marchandises pour une valeur inférieure à 1 000,00 € sont exceptées.

2. En cas de commandes, qui contiennent des erreurs ou des lacunes, le contractant est tenu de signaler la présence de ces imprécisions. Sinon, le contrat n’est pas réputé conclu.

3. PlanET est en droit de révoquer la commande si le contractant ne déclare pas l’acceptation par écrit dans les quatre semaines. La date déterminante est la réception de la déclaration d’acceptation par PlanET. Après ce délai, les confirmations de commande reçues constituent une nouvelle offre du contractant et requièrent l’acceptation de PlanET sous forme de texte.

4. PlanET se réserve les droits de propriété et d’auteur des documents relatifs aux commandes – en particulier en ce qui concerne les illustrations, dessins, plans, calculs, instructions – ainsi que des documents contractuels. Le contractant est tenu de garder secrets tous les documents et de ne les utiliser qu’aux fins convenues. Le devoir de secret s’applique également après la fin du contrat, pour une durée illimitée. Le devoir de secret prend fin lorsque PlanET rend accessibles au public les documents concernés. Les objets qui sont mis à disposition du contractant par PlanET restent la propriété de PlanET. PlanET se réserve le droit d’exiger le retour des documents et des objets.

§ 3 Livraison/Prestation

1. Lieu de livraison/Transfert du risque/Retard dans l’acceptation

1.1 Si l’objet de la commande est une livraison de marchandises, celle-ci a lieu sans accord séparé particulier au lieu indiqué dans la commande (lieu de livraison) selon le DAP, conformément à Incoterms® 2010 (Incoterms est une marque commerciale déposée de la Chambre internationale du commerce (ICC)). Si aucun lieu de livraison n’a été indiqué, la livraison a lieu au siège de PlanET. La livraison doit être notifiée par le contractant à l’interlocuteur correspondant, la réception doit être assurée et les spécificités locales doivent être prises en compte. Lors de la livraison, le contractant envoie l’un des avis d’expédition détachés du bon de livraison. Il faut joindre un bon de livraison à chaque envoi. Celui-ci doit contenir la date de délivrance et d’expédition, le contenu de la livraison, y compris le numéro d’article et la quantité ainsi que l’identifiant de commande de PlanET. Il ne faut pas joindre de facture à la livraison. Le contractant retire l’emballage au lieu de livraison à ses frais sur demande de PlanET. Si l’objet de la commande est un montage, le lieu de prestation est l’endroit où le montage doit avoir lieu.

1.2 Les temps de livraison et fabrication indiqués dans la commande sont contraignants. Le contractant informe immédiatement PlanET si les temps de livraison et fabrication convenus ne peuvent pas être respectés. Si le contractant livre avant la date définie, PlanET est libre d’accepter ou de refuser la livraison. En cas de refus, le contractant assume les frais liés à la nouvelle livraison.

1.3 Le risque de perte et détérioration de la marchandise ou de l’œuvre est transféré à PlanET lors du transfert ou de la réception au lieu de livraison. Un paiement sans réserve de la part de PlanET ne constitue pas une réception ni une approbation.

1.4 Les livraisons partielles ne sont autorisées que si PlanET les a approuvées expressément.

1.5 La facture doit contenir le numéro de commande ainsi que le numéro d’article et, le cas échéant, le numéro de projet. Elle doit être transmise séparément. S’il manque des données importantes pour le traitement, PlanET n’est aucunement responsable d’éventuels retards.

1.6 Le contractant s’informe concernant d’éventuelles obligations d’autorisation en raison de la situation juridique de la République fédérale d’Allemagne et de l’Union européenne, ainsi que de l’État dans lequel le lieu de livraison se trouve, et les communique en temps dû à PlanET. Il donne les informations correspondantes au cours de la commande. En outre, le contractant est tenu de s’informer concernant d’éventuelles interdictions de commerce et de transmettre ces informations à PlanET. Lors de la prestation au lieu de livraison, le contractant veille à ce que les règlements dont il faut tenir compte soient respectés.

1.7 Il faut joindre à toutes les œuvres ou livraisons la documentation concernée, dans la mesure où celle-ci est nécessaire.

2. Droits de réclamation pour défauts

2.1. Dans le cas d’une livraison de marchandises, PlanET peut faire valoir d’éventuels droits de réclamation pour défauts, s’il a satisfait à l’obligation d’examen et réclamation immédiatement et de manière conforme. PlanET est tenu d’examiner la marchandise immédiatement après la livraison, dans la mesure où cela est faisable dans le cadre du déroulement normal des affaires. PlanET doit signaler les défauts apparents par écrit immédiatement, au plus tard dans les 14 jours suivant la livraison. La norme de contrôle est un examen extérieur lors de l’entrée des marchandises, ainsi qu’un contrôle de qualité sur échantillons. PlanET est tenu de signaler par écrit les défauts, qui ne sont pas détectables lors de cette inspection et n’apparaissent que plus tard, au plus tard dans les 14 jours calendaires après leur découverte. Si PlanET omet de les signaler, la marchandise est considérée comme acceptée même au vu du défaut concerné. Lors de la fabrication d’une œuvre, les dispositions légales s’appliquent.

2.2. Le contractant fournit les livraisons et prestations conformément aux règles reconnues de la technique et compte tenu de tous les dispositifs normatifs pertinents, en particulier des normes VOB, VDE, VDI et de la Directive sur les machines.

2.3. En cas de réclamation fondée, le contractant est tenu à l’accomplissement ultérieur (réparation ou remplacement, selon le choix de PlanET), dans la mesure où cela est raisonnable. Si le contractant ne satisfait pas à cette obligation dans un délai raisonnable ou qu’il échoue dans l’accomplissement ultérieur, PlanET est en droit de réduire le prix d’achat ou de se départir du contrat. En cas de danger imminent ou autre motif d’urgence, PlanET est en droit d’éliminer lui-même ou de faire éliminer le défaut par un tiers aux frais du contractant. Pour des prétentions ultérieures, en particulier pour le remboursement de dépenses ou les demandes d’indemnisation liés à des vices ou à des dommages consécutifs aux vices, les dispositions légales s’appliquent.

2.4. Le contractant assume les dépenses nécessaires au contrôle ou à l’accomplissement ultérieur, en particulier les coûts de transport, infrastructure, main d’œuvre et matière, si la présence d’un défaut est effective. Toutefois, si une demande d’élimination de défaut de PlanET s’avère injustifiée, le contractant peut exiger de PlanET un remboursement des coûts seulement si PlanET a reconnu qu’il n’y avait pas de défaut ou qu’il ne l’a pas reconnu par négligence grave.

2.5. Les droits de réclamation pour défauts se prescrivent en principe dans les 24 mois suivant la mise en service et au plus tard dans les 36 mois suivant la livraison. Si la marchandise est une construction ou un objet, qui a été utilisé conformément à son utilisation habituelle pour une construction et qui a provoqué sa défectuosité (matériau de construction), le délai de prescription est de cinq ans à partir du transfert du risque (§ 438 par. 1 no 2 du BGB [Code civil allemand]). Si la prestation à fournir par le contractant est une construction, une partie d’une construction ou une œuvre, dont la réussite dépend des prestations de planification ou de contrôle, le délai de prescription est de cinq ans à partir du transfert du risque (§ 634a par. 1 no 2 du BGB).

2.6. Si la prestation est fournie sur la base d’un contrat de livraison d’œuvre, les dispositions susmentionnées s’appliquent compte tenu du § 651 du BGB.

2.7. Si une prestation de services est due, la conséquence juridique en cas de violation des devoirs de service contractuels s’établit par dérogation aux points susmentionnés selon les dispositions légales.

3. Responsabilité des producteurs/Violation des droits de tiers

3.1. En cas de défaut ou de dommage du produit, le contractant est tenu de libérer PlanET de toute obligation à l’égard de tiers dans la mesure où la cause réside dans son domaine de responsabilité et organisation, et où il ne répond pas déjà lui-même vis-à-vis des tiers. En cas d’obligation de rappel de la part de PlanET en raison d’un dommage du produit, le contractant doit assumer tous les coûts consécutifs et en libérer PlanET. PlanET informe le contractant du contenu et de l’étendue. Tous les autres droits prévus par la loi restent inchangés.

3.2. Le contractant est tenu souscrire et maintenir un contrat d’assurance de responsabilité du fait des produits avec une somme couverte forfaitaire d’au moins 10 millions d’EUR par dommage corporel/matériel.

3.3. Le contractant s’engage à respecter les droits des tiers, en particulier les droits de propriété industrielle. En cas de non respect, il libère PlanET des éventuelles demandes d’indemnisation de tiers.

4. Sécurité au travail

4.1. Le fournisseur s’assure que ses collaborateurs ou autres personnes qu’il emploie respectent toutes les dispositions en matière de sécurité au travail et de prévention des accidents. Il en va de même pour les prescriptions des lois et ordonnances pertinentes.

4.2. Le fournisseur exhorte le personnel qu’il emploie à porter l’équipement de protection individuelle prescrit et à respecter les consignes du coordinateur en matière de sécurité et protection de la santé. Il veille à ce que l’équipement de chantier, qu’il met à disposition, satisfait aux dispositions pertinentes. Sur demande de PlanET, le fournisseur est tenu de fournir les preuves correspondantes.

§ 4 Force majeure

1. En cas d’événements de force majeure, PlanET est en droit de refuser la livraison ou le travail à façon pour la durée de l’empêchement plus un temps de reprise convenable. Si l’événement de force majeur n’est pas de nature passagère, PlanET est en droit de se départir complètement ou partiellement du contrat en ce qui concerne la partie du contrat qui n’a pas encore été exécutée, dans la mesure où cela est raisonnable pour le contractant. Les événements de force majeure peuvent être une grève, un lock-out ou des circonstances imprévisibles et inévitables, p.ex. perturbations au sein de l’entreprise échappant à toute responsabilité, retards ou interruptions des transports, manque de matières premières ou d’énergie échappant à toute responsabilité, qui empêchent à PlanET d’accepter ou recevoir en temps dû malgré des efforts raisonnables.

2. Si, conformément au contrat, le contractant ne fournit que des prestations de service (§ 611 BGB), alors le § 4 point 1 des CGA s’applique, étant entendu que les parties jouissent du droit de résiliation au lieu du droit de rétractation.

3. Si un cas de force majeure au sens du § 4 point 1 des CGA, comme décrit ci-dessus, survient, PlanET en informera immédiatement les contractants et s’efforcera de réduire au minimum les préjudices pour les contractants.

§ 5 Modalités de paiement

1. Les prix s’appliquent à l’étendue de livraison et prestation définie dans les commandes et sont contraignants dans la mesure où il n’a pas été convenu autrement. Les prix s’entendent hors TVA. La TVA du montant légal en EUR est en sus. Ils incluent toutes les prestations et prestations accessoires du vendeur.

2. Sauf accord contraire dans le cadre d’un contrat individuel, les montants dus sont payables dans les 20 jours ouvrables bancaires (lundi – vendredi) suivant la réception de la facture et la livraison ou la réception avec une réduction de 3 %, ou nets dans les 30 jours ouvrables bancaires. La date déterminante en cas de virement est la réception de l’ordre de virement par la banque de PlanET. PlanET n’est pas responsable de retards d’exécution dus aux banques.

3. Si PlanET paie en retard, le contractant peut prétendre à des intérêts de retard s’élevant à 5 points de pourcentage en plus du taux d’intérêt de base en vigueur (§ 247 BGB).

4. S’il s’avère, après la conclusion du contrat, que le droit de PlanET vis-à-vis du contractant concernant une livraison ou un accomplissement ultérieur est mis en danger en raison d’une inaptitude du contractant à fournir la prestation (p.ex. demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité), PlanET est en droit de retenir 10 % du montant final de la facture jusqu’à l’échéance du délai de prescription pour les droits de garantie. Si le contractant ne fournit pas la livraison ou l’accomplissement ultérieur dans un délai raisonnable pour lui, PlanET est en droit de se départir du contrat sans accorder de délai supplémentaire.

5. Le contractant n’a des droits de compensation et/ou rétention que s’il a été jugé que ses demandes reconventionnelles sont exécutoires ou qu’elles ont été reconnues par PlanET. En outre, le contractant n’est autorisé à exercer son droit de rétention que si sa demande reconventionnelle repose sur le même rapport contractuel.

6. Si PlanET doit verser un acompte s’élevant à plus de 5 000 EUR, le contractant doit d’abord obtenir, en faveur de PlanET, une caution d’acompte auprès de l’une de ses banques pour une valeur supérieure à l’acompte pour la période allant jusqu’à la prestation/livraison d’une contre-valeur correspondante. Livraison.

§ 6 Réserve de propriété

1. Les réserves de propriété du contractant ne s’appliquent que dans la mesure où elles se réfèrent à l’engagement de paiement de PlanET pour les produits concernés, dont le contractant se réserve la propriété. En particulier, des réserves de propriété étendues ou prolongées ne sont pas autorisées.

Le transfert de la marchandise à PlanET doit avoir lieu obligatoirement et indépendamment du paiement du prix. Toutefois, si dans le cas spécifique PlanET accepte une offre de transfert du vendeur suite au paiement du prix de vente, la réserve de propriété du vendeur perd sa validité au plus tard avec le paiement du prix de vente pour la marchandise livrée. Dans le cadre du déroulement normal des affaires, PlanET reste habilité à revendre la marchandise même avant le paiement du prix de vente

dans le cadre d’une cession anticipée des créances issues de la vente (subsidiairement validité de la réserve de propriété simple et prolongée de la durée de la revente). Ainsi, toute autre forme de réserve de propriété est exclue, en particulier la réserve de propriété étendue, transférée et prolongée de la durée de traitement ultérieur.

2. Le traitement et la transformation ont toujours lieu pour PlanET en tant que fabricant, mais sans aucune obligation pour PlanET. PlanET acquiert automatiquement la (co)propriété du nouvel objet fabriqué au moyen des objets livrés, et précisément en fonction du rapport entre la valeur de l’objet livré et celle du nouvel objet fabriqué. La date déterminante est celle de l’achèvement de la fabrication.

§ 7 Modification des conditions contractuelles

PlanET peut modifier les clauses contractuelles après la conclusion du contrat, si, suite à des changements imprévus qui ne sont pas du fait de PlanET ou sur lesquels PlanET n’a aucune influence, l’équilibre existant lors de la conclusion du contrat entre prestation et contre-prestation est perturbé de manière non négligeable, et que cette perturbation rend nécessaire une adaptation des clauses contractuelles parce que, sans cette modification, les parties ne seraient pas en mesure, ou seulement avec difficulté, de poursuivre ou exécuter le contrat. Il faut prendre en considération une situation imprévisible de ce type si une clause du contrat est déclarée non valide suite à une modification de la jurisprudence, ou si les normes légales ou les dispositions officielles déterminantes pour la fourniture des prestations contractuelles changent de telle sorte qu’une adaptation des clauses contractuelles devient nécessaire.

§ 8 Dispositions finales

1. La juridiction compétente pour tout litige et procédure issus de ce rapport de droit et de sa validité est Vreden, sauf accord contraire convenu séparément avec le contractant, la personne juridique de droit public ou le portefeuille collectif de droit public. PlanET est également en droit de déposer une plainte au siège principal du contractant.

2. En ce qui concerne les droits et devoirs issus des contrats conclus avec PlanET, le droit de la République fédérale allemande s’applique pour les rapports juridiques entre parties allemandes à l’exclusion du droit commercial des Nations Unies (CVIM).

3. Des conventions accessoires orales et des compléments ultérieurs ne sont valables que s’ils confirmés par écrit par PlanET. Il en va de même pour toute autre déclaration ayant une portée juridique. L’exigence d’un écrit ne peut être modifiée que par écrit.

4. Si une disposition quelconque de ces Conditions générales d’achat n’est pas valide, la validité des autres dispositions reste inchangée.

Les Conditions générales d’achat sont également disponibles sur Internet à la page www.planet-biogas.com/aeb.